Les certificats d’économies d’énergie sont la 1ère source de financement de la transition énergétique en France. Ouvert à tous les consommateurs d’énergie, le dispositif a permis de multiplier les projets qui servent l’objectif national de réduction des émissions carbone. Décryptage…
Le dispositif des certificats d’énergie est la traduction opérationnelle de l’objectif de réduction des consommations d’énergie fixé par la Directive européenne relative à l’efficacité énergétique (DEE).
Issu de la loi POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique), du 13 juillet 2005, il oblige les fournisseurs d’énergie à financer des opérations d’économies d’énergie en échange de certificats.
Le dispositif CEE repose sur une mécanique incitative. L’État définit pour chaque fournisseur d’énergie, aussi appelé obligé, une obligation d’économies d’énergie à atteindre sur une période donnée. Pour s’en acquitter, les obligés peuvent proposer des primes aux consommateurs prêts à s’engager dans des actions d’économies d’énergie. En cas de non-respect de leur obligation, une pénalité financière leur est appliquée.
Après 5 périodes successives, la 6e période a débuté en 2026 et va s’étendre sur 5 ans. Sur cette période, l’obligation d'économies d'énergie totale atteint les 1 050 TWh cumac par an, en augmentation de 27 % par rapport à celle des années 2023 à 2025.
Le dispositif CEE, c’est tout un écosystème d’acteurs :
En tant qu’expert technique et financier, nous nous appuyons sur le dispositif CEE pour promouvoir une performance énergétique durable, transparente et responsable.
Nous détenons le statut de délégataire, indispensable pour délivrer des primes CEE pour le compte de nos obligés partenaires. Renouvelé à chaque période, cet agrément nous habilite notamment à définir le montant des primes que nous versons, formaliser les conditions d’engagement, déposer les dossiers en notre nom et assumer la responsabilité de leur conformité.
Animés par un souci de qualité, de transparence et d’intégrité, nous améliorons de manière continue nos procédures et innovons pour lutter contre la fraude et sécuriser les primes de nos bénéficiaires.
Bien avant qu’elle ne devienne une exigence pour accéder au statut de tiers délégataire, nous avons souhaité obtenir la certification ISO 9001 pour garantir le meilleur niveau de traitement des dossiers.
Nous avons déployé une nouvelle méthode de contrôle des travaux de rénovation énergétique : le contrôle visuel à distance (CVAD). L’objectif est de rendre plus facile et plus efficace la mise en place de contrôles sur les opérations les plus à risques.
Plus de 200 opérations d’économies d’énergie sont éligibles au dispositif CEE. Il peut s’agir de travaux de rénovation énergétique portant sur des bâtiments publics ou privés, d’amélioration de la performance énergétique d’un équipement, de l’électrification d’un véhicule thermique ou d’un navire… Toutes sont répertoriées sur le site du Ministère de la transition écologique.
À chaque opération correspond une fiche d’opération standardisée (FOST) qui précise les critères d’éligibilité, les modalités de calcul de la prime et les conditions de contrôle.
Le calcul de la prime repose sur un forfait établi selon différents facteurs propres à chaque opération d’économies d’énergie. Ces critères, associés à des coefficients spécifiques, permettent de définir le volume d’économies d’énergie généré en kilowattheures cumac (kWh cumac).
Le volume de kWh obtenu est ensuite multiplié par la valeur du CEE applicable pour déterminer le montant de la prime versée au bénéficiaire.
Le dépôt des dossiers de demande de CEE s'effectue sur EMMY, le registre national des certificats d'économies d'énergie.
La traçabilité systématique de chaque transaction garantit la fiabilité du dispositif : elle limite les risques de double comptage et permet de vérifier à tout moment l'origine d'un certificat.
Les contrôles sont assurés par le Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE) qui dépend du Ministère de la transition écologique. C’est lui qui instruit les demandes de certificats et vérifie leur conformité aux fiches d'opération standardisée.
S’il identifie une non-conformité, le PNCEE peut refuser la délivrance des certificats ou, en cas de fraude avérée, exiger leur restitution et prononcer une sanction financière.
Sonergia vous accompagne dans vos enjeux…
